Réduire ses droits de succession

18 Nov 2018
PAR NICOLAS PEYCRU

Les droits de succession sont assez élevés et peuvent parfois représenter jusqu’à la moitié de la valeur du bien que l’on va percevoir, c’est donc littéralement un véritable coup de massue ! Dès lors que la personne décède, les héritiers vont percevoir les fruits de sa succession mais devront avant toute chose s’acquitter de ces prélèvements phénoménaux !

 

Or, il existe différents moyens de diminuer considérablement ces droits de succession en anticipant celle-ci.

Préparer la dévolution de sa succession permet de réduire, parfois de plus de la moitié au moins, les droits successoraux à payer !

i. Abattements sur les droits de succession : les cadeaux légaux !

 Les droits de successions sont calculés sur la valeur de l’actif net, c’est-à-dire après avoir déduit de l’actif brut, la valeur des dettes déductibles. Le patrimoine se voit réparti selon les règles du Code Civil, c’est ce qu’on appelle la dévolution légale. A contrario, si le défunt avait procédé à des transmissions à titre gratuit (legs, testament), celles–ci sont exécutées dans le respect des règles de l’Ordre Public de la succession.

Avant que ne s’applique le barème de calcul des droits de succession, des abattements viennent en premier lieu. Ces abattements sont prévus par la loi et dépendent de la parenté du bénéficiaire avec le défunt :

Lien de parenté Montant de l’abattement
Parent/Enfant 100 000€

 

 

Grands-parents/petits-enfants 31 865€ (par donation)
Arrières grands-parents/ Arrières petits-enfants 5310€ (par donation)
Epoux ou conjoints pacsés EXONERES — 80 724€  (par donation)
Frères et sœurs 15 932€
Oncles/Neveux 7967€

On constate que plus les héritiers sont proches (en ligne directe), c’est-à-dire les enfants, plus le montant de l’abattement est élevé. Ils constituent la première étape en terme de réductions d’impôt. Toutefois, ces réductions peuvent se voir nettement améliorées par la pratique de donations ou la sélection de placements financiers avantageux.

ii. Donations : un outil efficace pour réduire ses droits de succession :

  1. Les dons d’usage, entièrement exonérés :

 Les dons d’usage bénéficient d’une fiscalité avantageuse, ils échappent à l’administration fiscale dès lors qu’ils respectent deux conditions :

  • Montant raisonnable par rapport au niveau de vie. Il doit y avoir un principe de proportionnalité entre le don et le niveau de vie du donataire.
  • Réalisés à l’occasion d’une grande occasion : anniversaire, mariage, ou même naissance !

Ils peuvent aussi prendre la forme de versements successifs de la part des parents ou grands-parents sur plusieurs types de placements (PEL, livrets d’épargne, assurance-vie) de leurs enfants et petits-enfants jusqu’au plafond (61 200€).

  1. Abattements sur les donations :

Les dons de somme d’argent sont exonérés dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans. Ils doivent, pour cela, être octroyés, en pleine propriété, à un enfant, petits-enfants ou même arrière-petits-enfants.

Le donateur doit être âgé d’au moins 80 ans et le donataire : être majeur ou mineur émancipé. Ces dons doivent s’étaler sur 15 ans et doivent être déclarés par le donataire.

S’ajoute à l’exonération des dons de somme d’argent, à hauteur de 31 865 €, un abattement supplémentaire de 100 000 € applicable sur les donations aux enfants.

Les donations des grands-parents à leurs petits-enfants bénéficient également d’un abattement important de 31 865 € par petits-enfants, pour une période de 15 ans.

Concernant les arrières petits enfants, un abattement de 5 310€ s’applique, par période de 15 ans également.

De cette façon, un enfant peut recevoir 200 000 € de ses parents (abattement de 100 000 € par donation de chaque parent) et jusqu’à 127 460 € de ses quatre grands-parents, par période de 15 ans et sans aucun droit de succession à régler !

 Exemple concret :

Des parents âgés de 50 ans choisissent de donner à leur fils unique un portefeuille de valeurs mobilières de 102 000 € et un don d’argent de 40 000€. Il bénéficiera d’un abattement de 100 000 € sur le portefeuille de valeurs mobilières ainsi que d’un abattement de 31 865 € sur le don d‘argent. Il devra donc payer des droits de donations uniquement sur 10 135 €.

  1. Donation – partage : l’outil pour optimiser sa succession :

Si les donations permettent de réaliser d’importantes économies sur les droits de succession, il convient toutefois de noter un désavantage. Lors du partage de la succession et notamment des droits à payer, il faudra retenir la valeur des dons au jour de la succession. Autrement dit, si les dons en question ont pris de la valeur, alors le donataire se verra défavorisé lors du paiement des droits de succession.

Dans cette optique de réduction du paiement des droits de succession, la donation-partage permet d’échapper à ce problème. En plus de permettre d’anticiper sa succession et de régler celle-ci en famille, elle prend en compte les valeurs données au jour de la donation !

Il est possible de faire une donation-partage à l’égard de ses enfants, voire même de ses petits-enfants (donation-partage trans-générationnelle). Les parents peuvent aussi  choisir de répartir ensemble leurs biens propres à leurs enfants grâce à une donation-partage dite conjonctive. A titre d’exemple, un enfant peut recevoir une maison de sa mère et un appartement de son père : il bénéficiera, sur chacun de ces deux biens propres, de deux abattements de 100 000 €.

Si la donation sous toutes ses formes présente un intérêt majeur dans la réduction du paiement des droits de succession, il faut toutefois prendre garde à ce que ces dons n’entament pas les réserves héréditaires des enfants et qu’ils s’inscrivent dans la limite de la quotité disponible. Ce don devra faire l’objet d’une déclaration au fisc, et ouvrir s’il est supérieur aux abattements, au paiement de droit successoraux.

iii. Placements financiers à fiscalité avantageuse pour préparer sa succession :

L’Assurance-vie permet d’optimiser considérablement sa succession. Elle est certainement le placement financier de référence assurant une protection et une valorisation du patrimoine.

Elle permet une transmission au bénéficiaire désigné qui est littéralement « hors succession » : cela signifie que les règles de la dévolution légale ou de la transmission à titre gratuit n’ont pas leur place lorsqu’il s’agit d’une assurance-vie.

Ce capital transmis ne fait pas partie de la masse à partager, celle qui détermine la réserve héréditaire (de chacun des enfants) ainsi que la quotité disponible. De plus, elle n’est pas soumise au rapport à succession. Autrement dit, l’assurance-vie offre des avantages uniques.

A cela s’ajoutent, les avantages fiscaux dont bénéficie le capital placé. En effet, les abattements sont importants et les prélèvements moins importants selon la date de souscription de l’assurance vie ainsi que l’âge au moment du versement des primes.

Ci-dessous, vous pouvez constater le barème applicable des droits de succession et ses avantages par rapport à la même somme transmise via le paiement des droits de succession normaux.

Si le bénéficiaire de l’assurance-vie remplit les critères ci-dessous ou que les capitaux sont transmis dans un contrat spécifique, alors il est intégralement exonéré du paiement des droits de succession :

  • Le conjoint survivant ou partenaire lié au défunt par un PACS
  • Frère ou sœur du défunt, célibataire, veuf divorcé ou séparé de corps, s’il respecte ces conditions : âgé de plus de 50 ans (ou atteint d’une infirmité lui empêchant de subvenir à ses besoins) et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant son décès.
  • Lorsque le contrat est un contrat rente survie
  • Lorsque le contrat est un contrat d’assurance de groupe souscrit dans le cadre d’une activité professionnelle.

Autrement, il est soumis aux droits de successions décrits ci-dessous :

Date d’ouverture
de l’assurance-vie
Âge au moment du versement Date du versement
Avant le 12/10/1998 Après le 13/10/1998
Jusqu’au 20/11/1991 Quel que soit l’âge Exonération des droits de succession –       Taux d’imposition de 20% du capital taxable, après un abattement de 152500€ par bénéficiaire jusqu’à 902 838€

 

–       Au delà, taxation forfaitaire au taux de 25%.

Entre le 21/11/1991 et le
12/10/1998
Moins de 70 ans Exonération des droits de succession
Plus de 70 ans Exonération de 30 500 € puis taxation selon le degré de parenté avec l’assuré.
Les intérêts sont exonérés.
Entre le 13/10/1998 et le 30/06/2014 Moins de 70 ans – Taux d’imposition de 20% du capital taxable, après un abattement de 152 500 € jusqu’à 902 838 €

 

– Au delà, taxation forfaitaire au taux de 25%.

Plus de 70 ans Exonération à hauteur de 30 500 € puis taxation selon le degré de parenté avec l’assuré.
Les intérêts sont exonérés.
A partir du 01/07/2014 Moins de 70 ans –       Abattement de 152 500 €, puis il faut appliquer un taux d’imposition de 20% du capital taxable jusqu’à 700 000 €.

 

–       Au delà, taux forfaitaire de 31.25%.

Plus de 70 ans Exonération à hauteur de 30 500 € puis taxation selon le degré de parenté avec l’assuré.
Les intérêts sont exonérés.

iv. Des montages financiers réduisant considérablement les droits de succession :

  1. Le démembrement : anticiper la dévolution de sa succession :

Un des moyens les plus simples d’anticiper sa succession reste le démembrement. Il permet au donateur de conserver l’usufruit du bien (et donc de vivre dedans jusqu’à ce que mort s’ensuive) mais également de réduire (très fortement) ses droits de succession.

Le mécanisme est plutôt clair : les parents dans un souci d’anticipation de la dévolution de leur succession vont donner la nue-propriété de leur bien à leurs enfants et conserver l’usufruit. La nue-propriété du bien permet d’en disposer mais pas de l’utiliser ni même d’en percevoir les fruits. L’usufruit du bien désigne le droit de jouir du bien mais aussi d’en percevoir les fruits.

Les droits de succession seront, par la suite, uniquement dus sur la valeur réunie de la nue-propriété (et non l’usufruit !). Plus le démembrement de propriété est réalisé tôt, plus la valeur à réunir de la nue-propriété est faible !

Comme vous pouvez le constater ci-dessous :

Age de l’usufruitier
(Moins de)
Valeur de l’usufruit Valeur nue-propriété
21ans révolus 90% 10%
31 ans révolus 80% 20%
41 ans révolus 70% 30%
51 ans révolus 60% 40%
61 ans révolus 50% 50%
71 ans révolus 40% 60%
81 ans révolus 30% 70%
91 ans révolus 20% 80%
Plus de 91 ans révolus 10% 90%

Au décès du donateur, les bénéficiaires se verront attribuer la pleine-propriété du bien sans devoir payer aucun droit de succession sur la valeur de l’usufruit du bien.

  1. Constituer une Société Civile Immobilière :

Constituer une SCI est un mécanisme peu connu pour réduire ses droits de succession et pourtant c’est un mécanisme des plus avantageux.

Afin d’anticiper et d’optimiser la transmission de son patrimoine (bien), il est donc possible de créer une SCI qui sera propriétaire du bien désigné et de faire ensuite des donations de la nue-propriété des parts aux bénéficiaires.

Cela permet de bénéficier d’une décote de 10% de la valeur de l’immeuble apporté à la SCI.

Réduire ses droits de succession, possible ?

Au final, oui c’est possible mais cela se prépare. Il existe différents moyens de réduire ses droits de succession. Si les droits à payer sont élevés, il est possible de bénéficier d’un délai de paiement pouvant aller jusqu’à cinq ans. Ce même délai peut être allongé jusqu’à 10 ans si des biens, constituant au moins la moitié de la succession, sont difficiles à vendre.

Toutefois, il est préférable d’anticiper sa succession et de l’optimiser en ayant recours aux conseils d’experts en gestion de patrimoine comme moi-même afin de préparer la dévolution de sa succession dans les meilleures conditions.

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