Immobilier : une année de plus pour l’encadrement des loyers

13 Sep 2016
PAR NICOLAS PEYCRU

Effectif en France depuis août 2012, l’encadrement des loyers qui est une mesure phare de la loi Alur, a été reconduit jusqu’au 31 juillet 2017. Il ne s’étend pas à toute la France : seules 28 agglomérations, soit des zones d’urbanisation continue, avec plus de 50 000 habitants, sont concernées. Dans ces zones dites tendues, les prix des logements continuent de grimper, signe d’un déséquilibre entre l’offre et la demande. Parmi les villes éligibles, on compte Ajaccio, Annecy, Bastia, Bordeaux, Grenoble, La Rochelle, Lyon, Lille, Marseille, Nantes, Nice, Paris, Strasbourg et Toulouse. Instauré par l’ex-ministre du Logement, Cécile Duflot, ce dispositif a pour but de réduire les augmentations abusives des loyers et rééquilibrer le marché immobilier. Hors de ces zones, les prix des logements vides et meublés restent libres.

Encadrement des loyers : locataires vs propriétaires

Ce dispositif d’encadrement concerne tous les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, qu’ils soient vides ou meublés. Il souligne également que le loyer du nouveau locataire, révisé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers, ne peut être supérieur au précédent locataire. Il existe de rares exceptions pouvant entraîner une hausse, notamment lorsque :

  • Des travaux de rénovation ou d’amélioration sont réalisés par le propriétaire
  • Le logement est inoccupé depuis 18 mois ou plus
  • Le loyer est sous-évalué

Malgré son ancienneté, le dispositif reste peu connu, car les locataires ne sont pas nombreux à avoir recours à la Commission de conciliation lorsque la hausse du loyer par le bailleur est abusive. Selon les derniers chiffres de l’association de consommateurs CLCV, seuls 150 locataires ont déposé leur dossier devant une Commission de consultation. Outre le fait d’être peu informé sur cette mesure, ils sont aussi nombreux à ne pas vouloir saisir la Commission par peur de perdre leur appartement, car en contestant la hausse du loyer, il existe un risque, même s’il est minime, que le propriétaire n’approuve pas une baisse  et qu’il décide au final de vendre, de le transmettre à un ascendant ou descendant. Face au sentiment d’être pénalisés, certains propriétaires choisissent de s’éloigner du système locatif traditionnel et se lancent dans la location saisonnière. Beaucoup louent à la semaine et les loyers sont souvent encaissés par le gardien.

L’encadrement des loyers maintenu à Paris

A Paris, l’encadrement des loyers est entré en vigueur le 1er août 2015 et un an plus tard, les premiers résultats semblent positifs. Ils sont 60 % à louer un logement à un prix qui a augmenté de 50 % au cours des dix dernières années. Selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, plus de 30 % des nouveaux locataires ont profité d’une baisse de loyer entre 5 % et 10 % en 2015-2016, grâce au dispositif. Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, se dit satisfaite de ces résultats.

La capitale attire toujours les investisseurs et gagne en positionnement en devenant la deuxième ville française où il fait bon investir. Investissez malin et faites valoir vos droits à un logement décent.

Auteur – Nicolas Peycru

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