La transmission du patrimoine revient au premier plan avec les mesures envisagées pour 2027. Entre nouveaux avantages fiscaux annoncés et dispositifs déjà accessibles, attendre pourrait sembler tentant. Mais est-ce réellement la bonne stratégie ?
Le patrimoine français connaît un important mouvement de transmission entre générations. Dans ce contexte, le projet « Transmissions 2027 » prévoit plusieurs mesures temporaires destinées à encourager les donations plus précoces. Leur principe : permettre aux capitaux d’arriver plus tôt aux enfants et petits-enfants, notamment lorsqu’ils financent logement, investissement ou création d’entreprise.
Parmi les pistes annoncées figure le relèvement de 31 865 à 50 000 euros du plafond exonéré applicable au don familial de sommes d’argent. Cette évolution concernerait notamment les dons réalisés par une personne de moins de 80 ans au profit d’un descendant majeur.
Une deuxième mesure pourrait modifier sensiblement le coût de certaines transmissions. Pour les donations en pleine propriété au sein du cercle familial, la fraction taxable après les abattements bénéficierait temporairement d’un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et bénéficiaire majeur.
L’écart serait loin d’être anecdotique. Sur une donation de 100 000 euros restant taxable après abattement, les droits pourraient passer d’environ 18 200 à 6 000 euros. Le taux envisagé descendrait même à 5 % dans certaines situations associant la donation à un don à une association.
Mais ces chiffres décrivent un projet, et non le droit actuellement applicable. Les dispositions doivent encore passer par le processus budgétaire et peuvent donc être modifiées. Construire toute une stratégie patrimoniale sur leur entrée en vigueur reviendrait à parier sur une fiscalité qui n’est pas encore définitivement connue.
Attendre n’est surtout pas la seule option. La fiscalité actuelle offre déjà des leviers significatifs. Chaque parent peut donner 100 000 euros à chaque enfant sans droits de donation, avec un abattement renouvelable tous les quinze ans. Un couple peut ainsi transmettre 200 000 euros à chacun de ses enfants dans ce cadre.
Sous conditions, cette somme peut être complétée par l’exonération applicable aux dons familiaux d’argent, actuellement fixée à 31 865 euros tous les quinze ans. Elle peut se cumuler avec les abattements personnels. Depuis janvier 2026, les dons manuels doivent par ailleurs, sauf exception, être déclarés en ligne.
Une famille qui n’a pas encore utilisé ces dispositifs dispose donc déjà d’une marge de manœuvre importante, sans avoir besoin de spéculer sur la fiscalité de 2027.
Pour un patrimoine immobilier, la question devient plus subtile. Le démembrement de propriété permet de donner la nue-propriété d’un logement tout en conservant son usufruit. Le donateur peut ainsi continuer à occuper le bien ou, selon le montage retenu, à percevoir ses revenus.
L’intérêt fiscal tient notamment à la valeur de la nue-propriété retenue pour calculer les droits, qui varie avec l’âge de l’usufruitier. À son décès, l’usufruit s’éteint et le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires au titre de cette réunion.
Cette stratégie demande toutefois davantage qu’un calcul fiscal. Donner la nue-propriété réduit la liberté future du propriétaire sur le bien. Un besoin de liquidités, une vente ou certaines opérations de financement peuvent devenir plus complexes. Le patrimoine transmis doit donc être compatible avec les besoins futurs du donateur.
La donation n’est pas l’unique outil de transmission. L’assurance-vie conserve un régime spécifique : pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire peut notamment profiter d’un abattement de 152 500 euros. Au-delà, la fiscalité dépend du montant transmis et des caractéristiques du contrat.
Après 70 ans, le traitement change : un abattement global de 30 500 euros s’applique aux primes concernées, tandis que les intérêts capitalisés bénéficient d’un traitement distinct. La date des versements et la rédaction de la clause bénéficiaire deviennent donc déterminantes.
Pour les entrepreneurs, le Pacte Dutreil répond encore à une autre problématique. Sous conditions, il permet une exonération partielle correspondant à 75 % de la valeur de l’entreprise pour le calcul des droits de transmission.
Faut-il alors donner maintenant ou attendre 2027 ? La réponse dépend moins du calendrier politique que de la situation patrimoniale. Une économie fiscale potentielle n’a que peu d’intérêt si la donation prive le donateur des capitaux dont il pourrait avoir besoin quelques années plus tard.
L’âge, les revenus futurs, le patrimoine immobilier, les besoins liés à la retraite ou à la dépendance et l’équilibre entre héritiers doivent être examinés ensemble. Avec plusieurs enfants, une donation-partage peut notamment organiser la répartition du patrimoine et limiter certaines difficultés futures.
Une seule liste de contrôle mérite donc d’être établie avant toute décision :
capital réellement disponible après la donation ;
abattements déjà utilisés au cours des quinze dernières années ;
besoins financiers futurs du donateur ;
équilibre recherché entre les héritiers ;
intérêt d’une donation, d’un démembrement ou de l’assurance-vie ;
coût fiscal actuel comparé aux avantages potentiels de 2027.
Les annonces pour 2027 peuvent justifier de refaire ses calculs, particulièrement lorsque les abattements actuels ont déjà été consommés. Une taxation temporaire à 6 %, si elle entrait effectivement en vigueur dans les conditions annoncées, modifierait sensiblement l’équation de certaines donations importantes. Mais elle ne devrait pas conduire automatiquement à reporter un projet patrimonial déjà pertinent aujourd’hui.
La meilleure approche consiste plutôt à distinguer ce qui peut être organisé avec les règles actuelles de ce qui gagnerait éventuellement à attendre. Une transmission patrimoniale réussie ne cherche pas uniquement l’impôt minimal : elle doit transmettre au bon moment, aux bonnes personnes, sans fragiliser celui qui donne.
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