Utiliser son épargne salariale pour financer un projet immobilier

19 nov. 2018
PAR NICOLAS PEYCRU

Si vous êtes salarié d’une entreprise, il est fort probable que votre société mette à votre disposition certains plans d’ épargne comme le PEE (plan d’épargne entreprise), PEI (interentreprises) ou PERCO (pour la retraite collective). Même si ces plans d’épargne présentent de nombreux avantages, aussi bien au niveau fiscal qu’au niveau de l’abondemment que la société peut faire, ils sont à minima bloqués 5 ans pour le PEE ou le PEI et jusqu’à la retraite pour le PERCO. Mais ces différents plans peuvent être débloqués de manière anticipée pour des travaux dans votre résidence principale ou pour son achat sous réserve de respecter certaines conditions.

Cas de déblocage de l’épargne salariale

Il est en effet possible de récupérer les fonds de son PEE ou PEI si l’on souhaite acheter sa résidence principale ou pour faire des travaux qui augmentent la surface habitable, comme aménager des combles, augmenter des mètres carrés au sol, ou bien une surélévation. On ne peut par contre pas prétendre à une véranda, un parking, une cave, l’achat d’une résidence secondaire ou d’un terrain. On peut bien évidemment débloquer ses fonds pour l’achat d’une résidence principale ou pour sa construction. Petit bémol pour le PERCO, ce dernier ne peut pas être débloqué pour un agrandissement comme le PEE ou le PEI.

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Conditions à respecter pour le déblocage

Pour le PEE ou le PEI, il faut notifier 6 mois avant l’organisme teneur de compte de la volonté de déblocage en fournissant les pièces nécessaires, envoi qui doit donc se faire dans les 6 mois après l’acte d’acquisition, le compromis d’achat, le contrat de construction… Pour le PERCO, il n’y a pas de délais mais il faudra quand même fournir les pièces justificatives. Il est aussi important de prendre en compte que cet argent doit être entièrement utilisé pour les travaux d’agrandissement, de l’achat de la résidence ou la construction. Pour cela, il faut fournir un plan de financement faisant apparaître le montant du crédit, des fonds propres et la totalité du coût pour que seul les fonds nécessaire soient débloqués. Par la suite, le déblocage prend quelques jours.

Il est cependant important de préciser que dans le cas du PERCO, vous pouvez aussi le débloquer en capital au moment de la retraite si vous souhaitez acheter une résidence principale, mais dans le seul cas ou vous n’avez pas été propriétaire dans les 2 années précédentes.

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