Testament : Les règles de base

17 avril 2019
PAR NICOLAS PEYCRU

La définition du testament

Selon l’article 895 du Code Civil, le testament est par définition, l’acte selon lequel, un testamentaire peut disposer/révoquer d’une partie ou de la totalité de ses biens, pour le temps où il n’existera plus. En d’autres mots, le testament est un document officiel où l’on précise de la manière dont on distribuera les biens après sa mort. Ses dernières volontés peuvent être retranscrites soit sous un acte authentique ou sous seing privé. Selon l’article 970 du code civil, un testament “olographe” doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Il ne peut être exécuté sous aucune autre forme.

Le document peut contenir de multiples prévisions. Elles peuvent toucher à l’aspect patrimonial, dans la mesure où les modalités de transmission de la totalité ou d’une partie des biens sont concernées.  Les dispositions extra patrimoniales incluent les autres procédures, non reliées au patrimoine. Un testament est révocable et modifiable à tout moment au bon vouloir du testateur.

 

Pourquoi la rédaction d’un testament ?

Le testament offre plusieurs fonctionnalités. Son objectif premier est d’organiser la distribution du patrimoine à léguer et de préciser l’identité des bénéficiaires. Il s’agit également de choisir l’individu ou l’ensemble de personnes (exécuteurs testamentaires) qui veilleront à la bonne exécution du testament. Le document précise finalement de la manière dont ont va organiser les obsèques ou d’autres procédures personnelles, comme la donation d’organes par exemple.

 

Le contenu du testament

La première partie concerne la transmission des biens (LEGS). Il s’agit d’une disposition autorisant l’organisation des actifs à transmettre. On note plusieurs types de legs :

  • Universel : Habituellement utilisé en l’absence de descendant direct, ce leg touche à la totalité des biens du défunt.
  • À titre universel : Quand le leg se rapporte à une quote-part de la succession.
  • À titre particulier : C’est quand le leg considère la transmission d’un bien spécifique (Somme d’argent, une voiture, un tableau).

 

Le Partage entre bénéficiaires (légataires)

Le testament désigne les personnes (bénéficiaires) qui vont hériter du patrimoine. Néanmoins, il reste plusieurs paramètres à respecter:

  • Un conjoint peut hériter de la propriété ou de l’usufruit si le couple a des enfants. Il peut aussi en percevoir la totalité en leur absence.
  • Les héritiers réservataires  (Principalement les enfants) perçoivent obligatoirement leur part légale. Le reste du patrimoine peut ensuite être redistribué selon la quotité libre.

Les barèmes de la quotité disponible :

  • 1 enfant : ½ disponible
  • 2 enfants : 1/3 disponible
  • 3 enfants ou plus : ¼ disponible

Cependant, en l’absence d’enfant du testamentaire, le conjoint peut recevoir le ¼ de la succession.

Les missions de l'exécuteur testamentaire

L’exécuteur testamentaire est l’individu chargé par le testateur de réaliser les derniers souhaits du défunt.

Son rôle est avant tout bénévole. Il n’y a aucune forme de rémunération, sauf désir du défunt. Son objectif se termine , tout au plus, deux années après l’activation du testament. C’est à moins d’une demande de prorogation exécutée auprès d’un juge. L'exécuteur doit faire un compte rendu de la progression de sa mission tous les six mois auprès des héritiers.    

L’exécuteur testamentaire n’a aucune main mise sur la libre répartition des biens. Son intervention est limitée à certains mesures uniquement, comme la transaction financière d’un ou deux actifs ou le paiement des frais de succession.  

Néanmoins, il a la possibilité d’acquérir une partie ou la totalité du patrimoine. C’est notamment lorsqu’il doit régler les frais liés aux legs mobiliers ou lorsqu’il a l’occasion de vendre du mobilier à l’encan. 

En l’absence d’héritiers réservataires, les prérogatives de l’exécuteur testamentaire sont encore plus importantes. Il pourra ainsi :  

  • Opérer la mise en vente de quelques biens tout en tenant les héritiers au courant.
  • Gérer une partie ou la totalité des fonds disponibles.
  • Répartir certains actifs entre bénéficiaires et légataires.

Les provisions spéciales (Funérailles, Dons d’organes)

Le testament permet également de confirmer en écrit les derniers souhaits hors patrimoine du défunt. Le document peut contenir plusieurs provisions spéciales comme : 

  • Sa disposition sur les dons d’organes
  • L’organisation des funérailles
  • Enterrement ou crémation

 

Le choix d’un tuteur pour ses enfants

Il est possible de choisir un tuteur pour les descendants suite à votre décès, le temps qu’ils aient atteint la majorité.

Cette désignation peut être exécutée à travers un testament ou une déclaration spéciale devant un notaire. Cependant, cette tutelle variera en fonction du modèle d’autorité parentale  de l’enfant:

  • Lors du décès d’un des parents, l’autre deviendra automatiquement l’administrateur légal.
  • En cas de décès des deux parents lors d’un même incident: Une tutelle est alors établie. 

Lorsqu’une tutelle est exercée, le descendant ira ainsi chez le tuteur désigné par les parents sauf refus de l’enfant. Il est ainsi important d’avoir son accord lors de la réalisation du testament.

La filiation dans le testament

La filiation est un terme juridique associant un individu à son père et/ou à sa mère. Elle demeure péremptoire dans la réalisation d’une succession à l’égard des enfants.

On note quatre méthodes pour affirmer la filiation d’un descendant :

  • À travers la loi : officialisation de la naissance dans les registres de l’état civil.
  • La reconnaissance par la mairie, avant ou au moment  de la naissance.
  • La possession d’état autorise une désignation dans l’acte de naissance.
  • Il est au final possible de recourir à la justice pour confirmer la paternité d’une personne désignée si celui-ci refuse de le reconnaître.

Les obligations liées à la rédaction de testament

Il y a divers conditions associées à la rédaction de testament. Essentiellement , il doit détenir la capacité juridique et la capacité de fait. Si les deux conditions ne peuvent être respectées, le testament deviendra invalide.

  • Intégrité intellectuelle du testateur

Afin de pouvoir rédiger un testament, le testateur doit être sain d’esprit. Il doit ainsi avoir les aptitudes mentales permettant une énonciation claire de son souhait ainsi que de ces objectifs.

  • Avoir la majorité ou être émancipé

Afin d’être apte juridiquement, le testateur doit soit être majeur ou émancipé. Dans le cas d’un majeur sous tutelle, il faut avoir l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

  • La capacité juridique du possesseur de biens

Ce terme se réfère à la capacité d’un individu à posséder des droits et des obligations et à pouvoir les exercer indépendamment.




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