Rarement une décision du Conseil constitutionnel aura été autant attendue. Les Sages de la rue Montpensier doivent juger d’ici le 15 décembre prochain si l’article 49 de la loi anti-corruption, adoptée définitivement le 8 novembre dernier et plus connue sous l’appellation de « loi Sapin 2 », est conforme ou non avec la Loi fondamentale.
Un groupe de 60 députés et un autre de 60 sénateurs ont déposé chacun une saisine auprès de la Haute juridiction contestant la constitutionnalité dudit article. Pour ces parlementaires, tous issus de l’opposition, il enfreint en effet le droit à la propriété ainsi que le principe de la liberté contractuelle. Rien que ça ! Pour rappel, l’article 49 instaure des mesures exceptionnelles en cas de menaces sur le système financier français. Concrètement, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) est autorisé, s’il le juge nécessaire, à suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur les contrats d’assurance vie.
Si les députés et sénateurs ne contestent pas la nécessité de garantir la stabilité du système financier du pays, ils estiment les dispositions prévues disproportionnées. Surtout, les élus jugent qu’elles remettent en cause le droit à la propriété tel qu’il est établi par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 puisque l’assuré ne pourrait pas disposer de son bien comme bon lui semble.
Par ailleurs, les mesures conservatoires du HCSF remettraient en cause les garanties proposées par les contrats d’assurance vie. Contrairement à ce qu’il est mentionné dans les conditions générales, les souscripteurs ne pourront pas effectuer des retraits, des arbitrages ou demander une avance à tout moment. Aux yeux des parlementaires, il s’agit d’une atteinte grave aux intérêts des assurés. Pire : l’article 49 pourrait mettre en difficulté les épargnants qui seraient en manque de liquidités et qui ne pourraient pas récupérer leurs fonds.
Si des doutes ont été émis sur le respect de la Constitution lors des débats parlementaires, il semble difficile aujourd’hui de dire quel sera l’avis du Conseil sur les deux saisines. Une chose est sûre en tous cas : le gouvernement a très mal communiqué sur le sujet. Si l’article est passé inaperçu lors du premier examen du projet de loi en séance publique, il a déchaîné les passions en seconde lecture. Après avoir suscité un tollé parmi les associations d’épargnants et plus particulièrement au sein de l’Afer, de loin la plus importante d’entre elles avec 720.000 adhérents et plus de 50 milliards d’euros d’encours, les députés et sénateurs Les Républicains (LR) y ont vu une occasion en or de mettre des bâtons dans les roues de la majorité.
Un comble sachant que la loi Sapin 2 vise avant tout à protéger les épargnants et que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme des banques et des assurances, peut déjà interdire les mouvements sur les contrats commercialisés par un assureur vie si celui-ci est jugé défaillant. La démagogie est, il est vrai, compatible avec la Constitution.
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