Les contrats d’assurance-vie étant exclus de la succession, de nombreux particuliers pensent qu’il en est de même en cas d’ISF. La part entre vrai et faux.
Revenus, biens immobiliers, liquidités… Si votre patrimoine net, c’est-à-dire une fois toutes les dettes en cours déduites, atteint le seuil de 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année, vous êtes redevable à l’impôt sur la fortune.
Mais pour connaître le montant effectivement taxable, encore faut-il savoir précisément quels biens sont compris ou exonérés d’ISF. Et justement, sur ce point, les contrats d’assurance-vie sont régis par des règles subtiles.
Dans plusieurs cas, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie au 1er janvier de l’année doit être déclarée au titre de l’ISF, si votre patrimoine excède au total 1,3 million d’euros. Cette somme correspond au montant dont vous pourriez disposer en cas de sortie anticipée. Elle évolue en fonction d’un certain nombre de critères, notamment de vos versements et des frais prélevés par votre assureur.
Si vous avez versé des primes après l’âge de 70 ans sur des contrats souscrits après le 20 novembre 1991, vous devez déclarer leur valeur de rachat.
Les contrats d’assurance-vie temporairement non rachetables, longtemps considérés comme des « refuges anti ISF » sont désormais imposables. II s’agit de contrats dont vous ne pouvez percevoir ni le capital ni les intérêts pendant une période définie.
Si vous bénéficiez d’un complément de revenus, sous forme de rente, depuis votre départ à la retraite, après avoir souscrit auprès de votre entreprise un contrat individuel d’assurance-vie à adhésion facultative dit « article 82 », vous devez le déclarer. Il en est de même, si vous avez souscrit un plan d’épargne populaire (PEP) et que vous percevez une rente viagère.
Nombreux sont les contrats qui demeurent exclus du calcul du patrimoine dans le cadre de l’ISF.
Premiers visés : tous les contrats dits « non rachetables », c’est-à-dire dont les fonds, capital et intérêts ne peuvent pas être retirés. Ils ne font donc partie du patrimoine du contribuable que de façon fictive. C’est donc en toute logique qu’ils ne sont pas assujettis à l’ISF. Tel est le cas des contrats non rachetables de type Madelin, Madelin agricole ou PERP.
Il s’agit des contrats d’épargne retraite groupe dit « article 83 et 39 » souscrits et financés exclusivement par l’employeur, destinés à garantir un complément de retraite aux salariés.
À savoir :
Selon le Code général des impôts, le montant cumulé de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de I’ISF ne doit pas excéder 75 % des revenus imposables (article 885 V bis). Si ce seuil est dépassé, le montant de l’ISF est réduit de cet excédent. Dès lors, pour profiter au mieux de cette disposition, il faut trouver le moyen de réduire ses revenus imposables tout en faisant fructifier son patrimoine.
De ce point de vue, l’assurance-vie a une fiscalité avantageuse. En effet, ses gains n’entrent pas dans la valeur du patrimoine taxable à l’ISF. Ils ne sont pris en compte pour le calcul du plafonnement que lors du dénouement ou du rachat du contrat. Un atout de taille contre lequel l’administration fiscale et le gouvernement ont longtemps lutté… En vain !
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