Imposition de la plus-value d’un contrat d’assurance-vie

24 Aug 2016
PAR NICOLAS PEYCRU

Les plus-values réalisées sur le contrat d’assurance-vie sont soumises à imposition chaque année, concernant les supports euros. Pour les fonds en unités de compte, l’imposition n’est effectuée qu’à la fin du contrat de façon à prendre en compte les pertes éventuelles qui peuvent avoir eu lieu. Ce prélèvement fiscal dit « libératoire », libère en effet le contribuable de son impôt sur le revenu dès lors que celui-ci s’est acquitté du prélèvement forfaitaire libératoire. Ce taux dépend uniquement de la durée du contrat et de l’adhésion, ainsi que du versement de la prime mais non du montant. Il est préférable de choisir le taux le moins élevé, après avoir comparé le taux de prélèvement forfaitaire libératoire au taux d’imposition sur le revenu.

La fiscalité dépend ici de la date de souscription du contrat ainsi que de la date du versement de la prime. Les différents taux d’imposition en assurance-vie dépendent de la date d’ouverture du contrat d’assurance-vie et de la date du versement de la prime.

 

Avant le 01/01/1983, la date du versement de la prime est sans incidence et la plus-value est 100% exonérée.

Si le contrat a été ouvert entre le 01/01/1983 et le 03/12/1989 et que la date du versement de la prime a eu lieu avant le 25/09/1997, la plus-value est 100% exonérée. Autrement, si la date du versement de la prime a eu lieu après le 25/09/1997, l’imposition de la plus-value dépend de la durée moyenne pondérée du contrat d’assurance-vie. C’est pourquoi si la durée moyenne pondérée est inférieure à 2 ans, la plus-value est imposée à 45%.  Si la durée moyenne est supérieure à 2 ans et inférieure à 4 ans, son taux d’imposition est de 25%. Si la durée moyenne pondérée est supérieure à 4 ans et inférieure à 6 ans, le taux est dès lors de 15%. Enfin, si la durée moyenne pondérée est supérieure à 6 ans, un abattement de 4600 € par personne et 9200€ par couple peut s’appliquer ainsi qu’un taux d’imposition de 7,5% ou bien le TMI.

Concernant les contrats souscrits entre le 01/01/1990 et le 25/09/1997, si la prime a été versée avant le 26/09/1997, la plus-value est dès lors exonérée à hauteur de 100%. Or, si la plus-value a été versée entre le 26/09/1997 et le 31/12/1997, elle donne droit à une exonération plafonnée à 30 490 €. Enfin, si la prime a fait l’objet   d ‘un versement intervenant après la date du 31/12/1997, il faut désormais prendre en compte la durée effective du contrat afin de déterminer le montant de l’exonération de la plus-value ou son imposition le cas échéant. Si la durée effective du contrat est inférieure à 4 ans, le taux d’imposition de la plus-value est de 35%. Si celle-ci est comprise entre 4 et 8 ans, le taux d’imposition est de 15%. Enfin, si la durée est supérieure à 8 ans, l’abattement est de 4600 €, par personne, ou 9200 €, par couple puis un taux d’imposition de 7,5%, ou bien la tranche marginale d’imposition.

Concernant les contrats souscrits après le 25 septembre 1998, cela est très simplifié sachant que la date du versement de la prime est littéralement sans incidence. Autrement dit, seule la durée effective du contrat est prise en compte. Si celle-ci est inférieure à 4 ans, le taux d’imposition est de 35%. Si celle-ci est comprise entre 4 et 8 ans, le taux est de 15%. Enfin, si la durée du contrat est supérieure à 8 ans, s’applique, au choix, un abattement de 4600 € par personne, ou bien 9200 €, par couple, puis un taux d’imposition de 7,5%

Autrement dit, si vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie après le 25/09/1998 ayant une durée supérieure à 8 ans, et que vous souhaitez effectuer un retrait : le plus intéressant pour vous, est de choisir le taux de prélèvement forfaitaire libératoire à 7,5% uniquement sur la plus-value et ceci après un abattement de 4600 euros par personne ou bien 9200 pour un couple.

  • Montant investi dans le contrat d’assurance-vie, souscrit avant le 25/09/1998 : 264 000 €
  • Montant du contrat à la date du rachat : 300 000 €
  • Montant de la plus-value réalisée sur l’ensemble du contrat : 36 000 €
  • Montant retiré du contrat (rachat partiel) : 100 000 €
  • Montant de la plus-value réalisée (sur le rachat partiel soit les 100 000 €) 100 000 / 300 000 = 1/3   -> 36000/3  =  12 000 €

Désormais, nous allons appliquer le mécanisme fiscal lié à l’imposition de cette dite plus-value :

Dans un premier temps, on retire l’abattement tel que :

12 000 – 4600 = 7400 euros.

Dans un second temps on calcule l’impôt : (PFL)

7400 x 7,5 % = 555 euros

Enfin, on déduit les prélèvements sociaux dus sur le montant (sans abattement) car il s’agit d’un contrat en unités de comptes :

12 000 x 15,5 % = 1860 euros.

Au final, le contribuable récupère sur ces 100 000 retirés :

100 000 – (1860 + 555) = 97 585 euros

Autant dire, que l’assurance-vie a ici permis de récupérer une très grande partie du montant et que ce dernier n’est plus soumis à aucune imposition !

Enfin, lorsque vous effectuez un arbitrage, en choisissant d’investir différemment votre épargne : cet arbitrage n’est soumis à aucune imposition sur le montant arbitré ! Ainsi, l’assurance-vie offre de nombreuses possibilités et fonctionnalités qui ne demandent qu’à être exploitées. Pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse, il faut envisager l’assurance-vie comme un placement à long-terme de façon à bénéficier des taux les plus avantageux, c’est-à-dire lorsque la durée effective du contrat est supérieure à 8 ans. 

Auteur – Nicolas Peycru

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