Fonds euro croissance : Fonctionnement et fiscalité du contrat d'assurance-vie

21 Oct 2021
PAR NICOLAS PEYCRU

Introduit en 2014, le fonds euro-croissance est un amalgame du fonds euros et du contrat en unités de compte. La loi Pacte, introduite en 2019,  a davantage modifié le fonds. Quel est son fonctionnement ? Quelle fiscalité appliquer à l’épargne ?

Qu’est-ce que le fonds euro-croissance ?

Au niveau juridique, le fonds euro-croissance se résume à un accord donnant droit à la composition d’une provision de diversification. On parle ainsi d’un fonds diversifié, qui combine des perspectives de rendement et une garantie des montants investis.

Le fonds est presque similaire à celui de l’euro classique.Toutefois le fonds euro-croissance se différencie par un aspect fondamentale : si l’assureur fournit la garantie d’un capital, cet accord n’est pas valide à tout moment, mais uniquement à la fin du contrat dont l’échéance est établie à au moins huit ans.  

 

La durée du contrat

Dépendant des contrats, la part en euros, la rente ou le capital ne sont pas assurés en cas de vie, qu’à partir d’une échéance clairement définie dans le contrat. La durée varie de 8 à 40 ans. 

Seuls les contrats dont le terme garantit le capital à 100% peuvent recevoir l’appellation ‘Fonds euro-croissance’. L’obligation d’établir la durée d’un contrat à au moins huit ans est faite puisque la période de détention minimum contribue à l’obtention d’un plus haut rendement. Se faisant, les gestionnaires de fonds pourront ainsi miser sur des actifs plus risqués et qui rapportent plus. La provision de cette diversification vient ainsi complémenter la provision mathématique des fonds en euros classiques.  

La fusion de ces deux types de provisions forme la complexité et l’originalité  de ce qui compose le fonds euro-croissance. Celui-ci implique donc une gestion dynamique et une sécurité permettant de garantir une partie des plus-values.  

 

Les deux types de fonds euro-croissance

Le fonds euro-croissance peut prendre deux formes différentes :

Un contrat monosupport avec comme un seul support habituellement un fonds euros ;

Un contrat multisupport regroupant fonds en euros et unités de compte (UC).

Concernant la partie dédiée au fonds en euros, le souscripteur doit attendre l’échéance fixée lors de la signature du contrat pour voir la garantie sur le capital (total ou partiel) se réaliser. Sa progression est censée être constante. 

Pour la partie des unités de compte, l’assureur a l’obligation de garantir une valeur au-delà de zéro pour chaque part de diversification. Cet engagement implique que le souscripteur reste sujet à une perte conséquente à ce niveau. C’est étant donné que chaque part est valorisée selon des résultats techniques et financiers du fonds. Les unités de compte progressent selon les tendances des marchés. 

 

La fiscalité des fonds euro-croissance

Les fonds euro-croissance profitent de la même fiscalité que les fonds en euros et les fonds en unités de compte.

La différence concerne les prélèvements sociaux. En effet, le contrat euro croissance doit durer au minimum 8 ans. Le fait générateur permettant d’activer la perception des prélèvements sociaux est désormais la date de l’échéance du fonds. 

Le taux de CSG-CRDS exercé deviendra le taux en vigueur à cet instant sur la totalité de la plus-value de la période.

À noter, par rapport aux fonds en euros, que les prélèvements sociaux sont prélevés annuellement lors de l’inscription en compte des intérêts? Pour les UC, cela viendra au terme du contrat ou lors d’un rachat. 

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Le transformation du fonds euro-croissance avec la loi Pacte

La loi Pacte de 2019 change l’article L134-1 du Code des assurances spécifiant le régime des fonds euro-croissance. 

À côté du modèle classique, la loi introduit un nouveau dispositif dans lequel la rente ou le capital garantis sont présentés seulement en parts de provisions de diversification avant l’échéance. Ils permettent une garantie à l’échéance indiquée en euros. 

Il s’agit de réviser le rendement du contrat en haussant la part de risque. Mais aussi de rendre ce rendement plus évident. De ce fait, la totalité des engagements du souscripteur est présentée  en parts d’un seul fonds et non en deux sections avec deux rendements différents comme initialement. La loi exige ainsi une formule plus simple retirant la superposition des deux provisions techniques. On conserve en même temps la garantie en capital au terme du contrat. 

La loi permet la modification des contrats euro-croissance traditionnels en nouveaux contrats euro-croissance. Afin de le réaliser, il faut l’autorisation des deux parties. Elle s’effectue soit par modification du contrat, soit par la signature d’un nouveau contrat auprès de la même société.

En dehors de la fin d’un nouveau contrat, l’assureur doit informer le souscripteur des changements réalisés au contrat. Cette modification n’enclenche pas les conséquences fiscales d'une fin de contrat.  Le souscripteur profite donc de la même configuration fiscale établie initialement.  

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