Défiscalisation : que faire pour réduire votre imposition avant la fin de l'année ?

22 Nov 2021
PAR NICOLAS PEYCRU

Il n’est pas trop tard pour alléger sa facture fiscale en 2021. Certes, l’horloge tourne, mais diverses solutions d’investissements demeurent activables afin de réduire votre fiscalité avant le 31 décembre. Par exemple,  nous avons les crédits d’impôts associés aux dépenses réalisées pour l’emploi d’un salarié à domicile. L’investissement dans l’immobilier locatif, - dans le neuf avec le Pinel ou l’ancien avec le dispositif Denormandie -, est souvent proposé. Tour d’horizon des options disponibles. 

Il est à noter que ce choix se fera selon vos revenus  et objectifs, et nécessite votre connaissance des risques encourus et le plafonnement des différentes niches fiscales. Certains dispositifs peuvent être sollicités plus rapidement. Le but recherché : une réduction de taux d’imposition sur le revenu, soit en bénéficiant d’une réduction d’impôt, soit à travers la baisse de l’assiette de vos revenus imposables avec une déduction d’impôt. 

 

Les dons

Les dons à diverses associations, fondations, groupes ou organismes donnent droit à une diminution d’impôt, qui diffère selon le bénéficiaire :

- Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique : la diminution d’impôt est de 66% de la somme des dons donnant droit au bénéfice fiscal retenu dans la limite de 20% du revenu imposable. 

- Organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : Si la partie du don dépasse 537 euros,  le montant de la diminution d’impôts est 66% de la somme donnée. Le montant cumulé des dons permettant la réduction d’impôts ne doit pas être supérieur à 20% de votre revenu imposable. 

- Restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : 75 % du don dans la limite d'un don maximum de 1.000 euros. Le don doit être réalisé avant le 31 décembre 2021.

 

Investir dans les PME

Parmi les outils donnant droit à une réduction de la facture fiscale, la souscription de titres de petites et moyennes entreprises (PME), aussi appelée IR-PME ou Madelin, peut être une solution intéressante. Ces PME doivent répondre à plusieurs critères : l’emploi d’au moins 250 salariés, la réalisation d’un chiffre d’affaires maximum de 50 millions d’euros, avoir au moins 7 années d’existence, ne pas être cotées en Bourse. Le respect de toutes ces conditions, vous permet l’obtention d’une réduction d’impôt de 25%, pour un investissement qui ne doit pas être supérieur à 50.000 pour un célibataire  et à 100.000 euros pour un couple marié ou pacsé. Le bénéfice fiscal est alors respectivement de 12.500 euros et 25.000 euros.  

La procédure d’investissement et de défiscalisation

Il est tout d’abord possible de souscrire ces actions directement auprès d’une société. Vous pouvez les placer sur un compte-titres, ou en utilisant une plateforme de crowdfunding  (crowdequity). Autre méthode, réaliser l’acquisition de parts de fonds spécialisés les FIP, pour fonds d’investissement de proximité, ou les FCPI, des fonds communs de placement dans l’innovation. Pour ces fonds, la limite des montants considérés pour l’estimation de l’avantage fiscal de 25% atteint 12.000 euros pour un seul individu et le double  pour un couple. La diminution d’impôt relative se limite alors à 3.000 euros (et 6.000 euros pour un couple). 

À noter en outre que les FIP Corse, consacrés à l’île de Beauté, permettent une diminution d’impôt de 30%. Comme dans le cas des FIP et FCPI, le montant de réduction est calculé sur le prorata de l'actif du fonds qui est investi en actifs éligibles. Ainsi, la plupart des FIP Corse distribués sur le marché investiront à 100% en PME.

Ces PME doivent également respecter les mêmes conditions d'éligibilité que pour les FIP traditionnelles concernant leur nombre d'employés, leur chiffre d'affaires ou leur régime d'imposition.

 

Immobilier locatif

En France, l’acquisition d’un actif immobilier neuf dans le cadre du dispositif Pinel donne droit à une réduction d’impôt dès 2022. Cela à condition de bénéficier d’une date d’achèvement des travaux pour le programme en 2021. 

Pour les territoires en Outre-mer, le programme Pinel Outre-mer donne droit également à une défiscalisation dès 2022 à la même condition d’obtenir une date d’achèvement pour les travaux en 2021. 

La rénovation de biens immobiliers dans le cadre des lois Malraux, Monuments Historiques et déficit foncier permettent des réductions d’impôt sur les revenus de l’année de paiement des travaux. Il n’est pas impossible de repérer des programmes sur lesquels les premiers appels de travaux s’effectueront avant le 31 décembre. 

Dans tous les cas,  la réalisation d’un investissement immobilier avant le 31 décembre doit être réservée au plus tard en novembre. À ne pas négliger les délais inamovibles d’une vente immobilière.  Afin de bien gérer les différentes formalités immobilières, il est vivement conseillé de se faire accompagner par un professionnel. Ce dernier aidera à réduire les délais d'acquisition. 

 

Sofica

Il s’agit d’une autre solution disponible en fin d’année. Toutefois, peu de personnes en profitent annuellement. Les Sofica cherchent à rassembler des fonds auprès des particuliers pour le financement de productions cinématographiques et audiovisuelles. 

En échange d’une souscription, le contribuable peut bénéficier d’une diminution d’impôt de 48%, son versement étant retenu dans la double limite annuelle de 25% du revenu net  et de 18.000 euros. Soit une diminution d’impôt maximum de 8.640 euros, qui se distingue en n’étant pas considérée dans le seuil maximal des niches fiscales de 10.000 euros mais de relever  - de la même manière que les investissements outre-mer - du plafond spécifique de 18.000 euros.

Quelle que soit la formule choisie par l’investisseur, il est conseillé de ne pas attendre la dernière minute pour la souscription. Les choix deviennent de plus en plus limités à mesure que l’on s’approche de la date d’échéance (31 décembre).

En outre, quelques-uns des outils de défiscalisation présentés ci-dessus sont sujets au mécanisme du plafonnement global des niches fiscales. Il faut donc veiller à ne pas dépasser les plafonds si l’on ne veut pas risquer la perte d’une quote-part de la défiscalisation. Il est ainsi essentiel de s’enquérir auprès d’un conseiller en gestion de patrimoine.

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